【正文】 soumises 224。 la loi fran231。aise, y pris bien entendu 224。 la loi fiscale fran231。aise 187。. On observe cependant dans la m234。me loi de 1966 quelques r233。f233。rences 233。parses au concept de nationalit233。. Ainsi, l’article 60 al. 2 relatif aux modalit233。s de d233。cision de changement de nationalit233。 de la soci233。t233。, ou encore l’article 154 pr233。cisant les conditions de changement de nationalit233。 d’une soci233。t233。. c. Les critiques doctrinales de Pillet et Niboyet 224。 l’encontre de l’utilisation du 171。 concept 187。 denationalit233。 en mati232。re de soci233。t233。 Si l’emploi du concept fait l’objet de critiques 233。videntes, il peut dans un certain nombre de cas pr233。senter un int233。r234。t. Il en est ainsi notamment lorsque l’on s’attache non pas 224。 la consistance de la notion dans le contexte dans lequel elle est employ233。e, mais 224。 sa fonction. Elle est en effet d’un grande utilit233。 lorsqu’il s’agit de d233。termine l’all233。geance politique d’une soci233。t233。, ou bien lorsqu’il s’agit d’identifier un Etat aux fins d’exercice de la protection diplomatique, ou encore afin de savoir si telle soci233。t233。 peut ou non pr233。tendre au b233。n233。fice de l’immunit233。 de juridiction, de trait233。s, ou encore des articles 14 et 15 du C. civ. Il faut souligner l’int233。r234。t d’autant plus important de la notion dans le contexte conjoncturel de l’233。poque dans lequel elle refait surface. Les mesures de guerre ou d’apr232。sguerre incitaient effectivement 224。 gonfler le contenu politique de la notion de nationalit233。 en surestimant les coefficients moral et sentimental plus ais233。ment perceptibles chez les personnes physiques, mais non 233。trang232。res cependant aux personnes morales. Cependant, en d233。pit de ces raisons historiques, l’emploi du concept dans le contexte du droit applicable aux soci233。t233。s ne faisait pas – 224。 juste titre – l’unanimit233。 dans la mesure o249。 toute conjoncture est susceptible, par d233。finition, d’233。volution. Pillet et Niboyet ont, en outre, formul233。e les principales critiques doctrinales en la mati232。re. Cellesci sont au nombre de 3. Audel224。 de ces critiques, au fur et 224。 mesure que le contexte de globalisation ou de mondialisation prenait de l’essor, l’utilit233。 du concept apparaissait de plus en plus r233。siduelle.re 1232。 critique tenant 224。 la consistance m234。me du concept : Le concept m234。me de nationalit233。 est avant tout un concept de droit public applicable aux personnes physiques. Or sa transposition en mati232。re de soci233。t233。s merciales risque de conduire 224。 une d233。naturation de cette notion. (Niboyet n’h233。sitait pas 224。 parler, en mati232。re de soci233。t233。s de 171。 pseudonationalit233。 187。) On ne peut en effet valablement consid233。rer que les rapports d’une soci233。t233。 merciale avec un Etat soient de m234。me nature que les rapports d’un individu personne physique avec l’Etat dont il a la nationalit233。. Une personne morale est avant tout une institution, contractuelle 224。 la base, ce qui n’est certainement pas le cas d’un Etat ou, plus pr233。cis233。ment de la population constitutive de cet Etat. Elle requiert donc qu’un autre vocable soit choisi pour d233。signer la relation qui unit la soci233。t233。 et le milieu 233。conomique national, voire m234。me 171。 social 187。, dans lequel elle 233。volue. Aussi estce pour cela qu’224。 supposer que l’on accepte l’utilisation du concept, on ne peut manquer de remarquer qu’elle ne peut 234。tre qu’analogique, tout en 233。tant potentiellement une grande source de confusion. 2232。me critique : d’ordre sociologique : on ne peut confondre personnes physiques et morales, dans la mesure o249。 elles ne sont pas du