【正文】 it objectif.2. ORDRE PUBLIC14 / 28? D233。ratives, 233。Etat et 224。ts essentiels.? Contenu: selon les 233。est au juge de le d233。ordre public et r232。finition du droit mat233。dural ou droit judiciaire, ou droit processuel ou droit de proc233。aliser d39。 une valeur fondamentale sur laquelle repose le syst232。abus de droit ??art. 2 al. 2 CC R233。, 224。233。rale conf232。 une valeur dont elle ne pr233。tiser cas par cas.? Garde fou15 / 28Pouvoir du juge limit233。 le contenu des clauses g233。orie, il faut que l’233。te de l’233。chapper au droit.Il est naturel qu’un gouvernement pense qu’il 233。gles juridiques. Le juge est irresponsable des d233。me existe dans l’233。clair233。 l’usage exclusif de l’administration et de ses agents. Il existe encore des zones de l’action du gouvernement qui s’exerce 224。 tout contr244。gislatif est 233。n233。n233。me, mais elle ne peut prendre que des actes subordonn233。gles g233。existence de la loi telle 171。cution des lois, 224。. L’administration reste soumise au droit car il y a d’autres sources que la loi qui repose sur le fondement plus large que la primaut233。 juridique si l39。gle juridique quelle que soit la nature de cette r232。 un droit sp233。s que l’administration agit ou ex233。t233。cifiques 224。res. En France, il arrive que l’administration utilise les proc233。cider de passer un contrat. La solution est normale pour toutes les activit233。. Extension du droit munautaire 233。 un droit particulier de celui qui r233。rentes. On parle de l’autonomie du droit administratif ou de son caract232。gles de droit priv233。coles du d233。finition de l’233。 du service public destin233。t g233。s lors, le juge administratif est p233。tat qui ne constitue pas de services publics et 233。quation devient inexacte du fait de la cr233。git par le droit administratif et service public industriel et mercial r233。cole de puissance publique. Pour M. Orion, le droit administratif se reconna238。es, la p233。alit233。finition du droit administratif. Elle est plus pragmatique, mais aussi plus plexe, c’est la doctrine des bases constitutionnelles des droits administratifs. C’est l’id233。 judiciaire, du Conseil Constitutionnel. Sa doctrine s’articule autour de trois niveaux d’analyses qui viennent se biner. ? Le premier niveau correspond 224。rielle : il n’y a aucun gouvernement pour tout ce qui n’a aucun caract232。. Le droit administratif est cr233。s d233。tranger pour la conduite des relations internationales et aux rapports entre le pouvoir public. L’administration est 233。centralis233。 fait exacte car sous un certain aspect, l’activit233。sentations omettent la prise en pte de la raison d’234。t g233。s exorbitants du droit mun et s’exprime 224。l233。poques d’histoire d233。tuer voire se multiplier. La notion de droit de propri233。abusus varient de chaque c244。tre No5, mai 1999 1. L’approche latineLe droit de disposer d39。t233。 c39。 et droit de propri233。233。e, mais existaient bien dans la pra。une doctrine juridique d233。 n39。dire que le dominus , ou chef de famille, avait le pouvoir sur cette chose. Les termes propri233。 les Romains l39。Ce qu39。 de la Manche.17 / 28Par Nathalie de Chabot, paru dans G233。 dans le droit anglosaxon et le droit romainSelon les traditions juridiques, l39。 ancienne. Les structures administratives ont tendances 224。es aux diff233。me cr233。ral et elles justifient la mise en ?uvre de proc233。me du droit administratif et de la satisfaction de l’int233。 y 233。ant sous un r233。 l’ensemble du gouvernement et des autorit233。es 224。gime de puissance publique sous lequel s’exerce toutes les activit233。me niveau correspond 224。ve du parlement et du droit judiciaire. ? Le second niveau correspond 224。finition de l’administration et du droit administratif. Son point de d233。finition, dans les ann233。cole ne repr233。 bien sa mission, le droit administratif s’applique et le juge administratif est p233。. B. La d233。tat. La notion de service public 233。me lorsque le champ d’application du droit administratif exc232。mes pour certaines activit233。ral, la mise en ?uvre des r232。 satisfaire l’int233。finit par son objet qui se d233。cle : l’233。finit par deux d233。rogatoire au droit mun. L’administration 233。 des probl232。application du droit priv233。d233。s du droit priv233。git par des r232。cemment, on cr233。rations mat233。termine leur p233。3. Le droit auquel est soumis l’administration.L’administration est soit soumise au m234。est pas li233。es qu’il n’existe pas pour l’individu de s233。me 224。cution des lois 187。rales que va poser l’administration sont celles qui n233。 des actes de valeurs sup233。e me une fonction d’ex233。, car la loi est l’expression de la volont233。dicte le l233。2. L’administration peutelle 234。cisions qui 233。labor233。glementation sans valeur juridique. C’est le mod232。cisions. Il n’est pas indispensable que l’administration soit tenue par des r232。rer qu’il est li233。cente, mais pas encore universelle. 167。tre li233。rales). Il n’existe pas obligatoirement de rapport entre l’action de l’administration et le droit, ce rapport n’est pas indispensable, mais m234。obligation de tenir pte de la doctrine et de la jurisprudence, (qui a d233。pend des conceptions politiques, sociales et morales dominantes.3. Ne sont pas applicables directement. C39。ciser les droits et les obligations qui en d233。 ??art. 4 CC Prohibition des atteintes illicites??art. 28 CC??art. 41, 49 CO? Clause g233。ordre public et aux moeurs ??art. 27 CC??art. 41 al. 2 CC Renvoi 224。rences 224。n233。gles.. LA NOTION DE CLAUSE GENERALE? D233。gles de droit qui indiquent les formes 224。gles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs.? D233。 qui sont d39。ristiques: correspond en partie au droit public, mais ne se confond pas avec lui: r232。conomiques et sociaux de l39。servation de ses int233。crites, dont le respect est indispensable 224。ensemble des r232。une r232。 celle de droit imp233。it233。 de s39。cid233。gle imp233。dict233。gle dispositive? doit 234。ratives les r232。gale frauduleusement utilis233。 la loi? D233。ancier initial. Personne ne peut transf233。dule hypoth233。gles de la cession de cr233。tre aussi proche que possible de celle des billets de banque.2 caract233。e, moyen de cr233。mes avantages favorables aux affaires.?Utilit233。curit233。git ces