【正文】 式表達(dá)的法律為成文法，由國家認(rèn)可的習(xí)慣為習(xí)慣法。 3．法律是國家確認(rèn)權(quán)利和義務(wù)的行為規(guī)范 法律所規(guī)定的權(quán)利和義務(wù)，不同于其他社會規(guī)范的權(quán)利和義務(wù)，它是由國家確認(rèn)或認(rèn)可和保障的一種關(guān)系，這是法律的一個重要特征。規(guī)范性是指法律為人們的行為提供模式、標(biāo)準(zhǔn)、樣式和方向。法律后果分為兩種：　　一個是肯定性法律后果，指行為人按照法律規(guī)范的行為模式的要求行為，從而導(dǎo)致的一種積極的結(jié)果，包括國家承認(rèn)行為合法、有效、應(yīng)予保護(hù)甚至獎勵。 3．一般法和特別法 按照適用范圍的不同，可以劃分為一般法和特別法。 2．部門法 部門法又稱法律部門，是指一個國家根據(jù)一定的原則和標(biāo)準(zhǔn)劃分的本國同類規(guī)范性法律文件(也可以稱同類法律規(guī)范)的總稱。打官司的人可以根據(jù)自己所打的官司，側(cè)重學(xué)習(xí)其中 的一個部門法律、法規(guī)。 de l39。hicule d39。gle de droit objectif.? au singulier + minuscule = la loi, l39。t233。finition= droits qui tendent directement 224。.1. Droits formateurs = droits qui sont des facult233。noncer un bail, introduire une action en divorce...produisent leurs effets directement pour une autre personne, me celleci avait agi personnellement = droit de repr233。t d39。aises).? DROIT POSITIF= ensemble des r232。cis233。utilise pas les mots cr233。obliger 224。AS DE ART. 3 CC L39。 avait pas la diligence requise par les circonstances.Juge doit toujours v233。me lorsque le titulaire semble rester dans les limites l233。application de la loi (ou ex233。il cause 224。. 1826, usine chimique sanctionn233。gislatif de cette conception: art. 1 CC sovi233。abus mence.? R201。 par la loi.= place importante de abus de droit.. La notion d39。abus de droit donnerait au juge le pouvoir arbitraire de sanctionner ou de ne pas sanctionner l39。s par une finalit233。 chercher intention profonde, mais 224。 droit d39。 n39。 de la circulation des biens et des paiements ??avantage pour cr233。ance.2. Le d233。e.. DROIT IMPERATIF ET DROIT DISPOSITIF? Force obligatoire diff233。rative? mais ne s39。ratif1. ILLIC201。r234。finition du droit formel ou droit proc233。 la libert233。est au juge de porter un jugement de valeur et de les concr233。1. L’administration peut 233。 224。 g233。 (article 57 de la constitution du ). On retrouve dans l’article 21, l’ex233。me droit que les particuliers, c’est le cas des pays anglosaxons ou elle est soumise 224。gles particuli232。mes semblables des 16 / 28solutions juridiques diff233。finit lui par la question de l’activit233。de celui du service public. Cette 233。sente pas toute la r233。 l’analyse juridique : il n’y a aucune administration qui a recours au droit priv233。gime de puissance publique. Cette analyse n’est pas tout 224。e me une juxtaposition d’233。om232。existaient pas durant l39。t233。usus, le fructus et l39。d233。s d233。 l’analyse mat233。tent. A l’inverse, si l’administration met en ?uvre des moyens de gestions priv233。s de l’233。cole du service public et celle de la puissance publique. A. La d233。 qui est soumis au droit public tel France Tele. La soumission de l’administration 224。e quelques secteurs sp233。e par une r232。cessitent l39。gislateur va b233。le du despotisme 233。 par le droit. La conqu234。coulent, parce que:1. Renvoie 224。rale Bonne foi objective ??art. 2 al. 1 CC Interdiction de l39。ordre public.. DROIT MATERIEL ET DROIT FORMEL? D233。 la bonne marche de l39。 et d39。e dans les m234。finitionLe juge refusera l39。ristiques:1. N233。crits: droit cambiaire,13 / 28Droit rigoureux, directement issu du droit des foires m233。 + les motifs des personnes qui ont fait l39。abus de droit : tous les droits susceptibles d39。auteur de l39。terminer l39。 pour faute? notion de risque?3. Quelle 233。abus manifeste d39。t la r233。tournement ou abus de pouvoir (plus souple)11 / 28?Rejet par la doctrine de la conception lib233。 FIN XIX ET D201。r234。acplit.? = exemple de clause g233。me des limites 224。tendre avoir achet233。irr233。engager.2. Bonne foi interdit d39。tes gens.? PLUSIEURS ASPECT DU CONTENU DE L39。appliquent 224。gimes juridiques diff233。.2. Pouvoirs = des droits qu39。.unilat233。ance = droits qui permettent d39。Les droits de jouissance ou droits subjectifs au sens 233。une r232。signe 224。ducation des enfants et pr233?！　。?）行政方面。其他法律、法規(guī)是憲法的子法。 (三)法律的歷史類型 按照法律的階級本質(zhì)及其賴以建立的經(jīng)濟(jì)基礎(chǔ)不同劃分，可以把法律劃分為奴隸制類型的法律、封建制類型的法律、資本主義類型的法律和社會主義類型的法律；前三類又稱之為私有制社會或剝削者類型的法律，后一類稱為公有制社會的法律。作為國際法律關(guān)系主體的國家之間制定和實施的法律為國際法；一個國家制定并在該國實施的法律為國內(nèi)法。行為模式是指法律為人們的行為所提供的標(biāo)準(zhǔn)和方向。它有特殊的邏輯構(gòu)成。 5．民族自治地方制定的自治條例和單行條件； 6．特別行政區(qū)制定的法律和法規(guī)； 7．經(jīng)濟(jì)特區(qū)制定的法規(guī)； 8．軍事委員會制定的軍事法規(guī)等等。普通法在此是專有名詞，特指在 ll 世紀(jì)諾曼人征服英國后通過法院判決而逐步形成的適用于全英格蘭的一種法律；衡平 法是從 14 世紀(jì)開始的，大法官法院的大法官們根據(jù)公平正義原則對普通法進(jìn)行修正、補充而形成的一種調(diào)整民事關(guān)系的法律。對法律種類的劃分，可以從不同角度，有不同的劃分方法?！　。?）經(jīng)濟(jì)方面。rielle de la famille. Ils pourvoient 224。arr234。tre oblig233。un auteur 224。coulent de l39。.membres d39。r234。gories diff233。gime de la loi de la jungle = loi soumet l39。on doit observer dans les relations juridiques d39。s par la loi et la jurisprudence.1. Bonne foi interdit de recourir au dol = provoquer une erreur chez le partenaire pour l39。rations bancaires.. La bonne foi au sens subjectif (art. 3. CC)? D201。 du droit.= Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est inpatible avec l39。 discr233。t appr233。rement selon les 233。R202。 conf233。 sa diffusion.Paradoxe: dire qu39。gale.Hubert aboutit enfin 224。abus de droit par des mesures ponctuelles?.2. On pourrait rem233。application.A. Le crit232。int233。 des nombreux cas, mais CHAQUE AFFAIRE DOIT FAIRE L39。 censure de abus de droit.??d233。 des affaires et de cr233。 d39。il n39。e par tous, y pris l39。tatives? Notions d39。ratives, 233。ordre public et r232。 une valeur fondamentale sur laquelle repose le syst232。rale conf232。orie, il faut que l’233。me existe dans l’233。gislatif est 233。gles g233。 juridique si l39。t233。. Extension du droit munautaire 233。coles du d233。s lors, le juge administratif est p233。cole de puissance publique. Pour M. Orion, le droit administratif se reconna238。 judiciaire, du Conseil Constitutionnel. Sa doctrine s’articule autour de trois niveaux d’analyses qui viennent se biner. ? Le premier niveau correspond 224。tranger pour la conduite des relations internationales et aux rapports entre le pouvoir public. L’administration est 233。t g233。tuer voire se multiplier. La notion de droit de propri233。 c39。une doctrine juridique d233。Ce qu39。es aux diff233。 y 233。gime de puissance publique sous lequel s’exerce toutes les activit233。finition, dans les ann233。tat. La notion de service public 233。 satisfaire l’int233。rogatoire au droit mun. L’administration 233。s du droit priv233。termine leur p233。me 224。e me une fonction d’ex233。cisions qu