【正文】 個(gè)部門(mén)法律、法規(guī)。我們的國(guó)家制定了許多法律、特別是近些年，立法速度加快，每年都有不少法律、法規(guī)頒布實(shí)行。 2．部門(mén)法 部門(mén)法又稱法律部門(mén)，是指一個(gè)國(guó)家根據(jù)一定的原則和標(biāo)準(zhǔn)劃分的本國(guó)同類規(guī)范性法律文件(也可以稱同類法律規(guī)范)的總稱。 7．衡平法和普通法 4 / 28 這 是在普通法法系國(guó)家適用的一種法的分類。 3．一般法和特別法 按照適用范圍的不同，可以劃分為一般法和特別法。　　我國(guó)社會(huì)主義法律的淵源，主要包括： 1．最高國(guó)家權(quán)力機(jī)關(guān)即全國(guó)人民代表大會(huì)制定的憲法； 2．全國(guó)人大和人大常委會(huì)制定的法律(包括全國(guó)人大制定的基本法律及基本法律以外的法律)； 3 最高國(guó)家行政機(jī)關(guān)即國(guó)務(wù)院制定的行政法規(guī)和國(guó)務(wù)院各個(gè)部委局制定的行政規(guī)章； 4． 省級(jí)地方國(guó)家權(quán)力機(jī)關(guān)即省級(jí)地方人民代表大會(huì)及其常委會(huì)、省、自治區(qū)的人民政府所在地的市和經(jīng)國(guó)務(wù)院批準(zhǔn)的較大的市的人民代表大會(huì)及其常委會(huì)制定的地方性 法規(guī)；省級(jí)地方國(guó)家行政機(jī)關(guān)即省級(jí)地方人民政府、省、自治區(qū)的人民政府所在地的市和經(jīng)國(guó)務(wù)院批準(zhǔn)的較大的市的人民政府制定的規(guī)章。法律后果分為兩種：　　一個(gè)是肯定性法律后果，指行為人按照法律規(guī)范的行為模式的要求行為，從而導(dǎo)致的一種積極的結(jié)果，包括國(guó)家承認(rèn)行為合法、有效、應(yīng)予保護(hù)甚至獎(jiǎng)勵(lì)。　　法律規(guī)范不同于其他規(guī)范的男一個(gè)重要特征是它的嚴(yán)謹(jǐn)性。規(guī)范性是指法律為人們的行為提供模式、標(biāo)準(zhǔn)、樣式和方向。其中行為模式一般有三種情況：　　(1)可以這樣行為，稱為授權(quán)性規(guī)范； (2)必須這樣行為，稱為命令性規(guī)范； (3)不許這樣行為，稱為禁止性規(guī)范。 3．法律是國(guó)家確認(rèn)權(quán)利和義務(wù)的行為規(guī)范 法律所規(guī)定的權(quán)利和義務(wù)，不同于其他社會(huì)規(guī)范的權(quán)利和義務(wù)，它是由國(guó)家確認(rèn)或認(rèn)可和保障的一種關(guān)系，這是法律的一個(gè)重要特征。 2．根本法和普通法 按照規(guī)定的內(nèi)容、法律地位和制定的程序不同，可以把法劃分為根本法和普通法。國(guó)家機(jī)關(guān)制定的、以文字形式表達(dá)的法律為成文法，由國(guó)家認(rèn)可的習(xí)慣為習(xí)慣法。 (四)法系 法系主要是西方法學(xué)的一個(gè)概念，是按照法律的歷史傳統(tǒng)或者某種共性對(duì)于法律的一種分類。只有掌握了它，才能比較好地理解和掌握法律體系和部門(mén)法的概念。子法如與母法的內(nèi)容相違背，子法則無(wú)效。如刑事 訴訟法和全國(guó)人大常委會(huì)所作的有關(guān)補(bǔ)充規(guī)定等。實(shí)體法有食品衛(wèi)生法、環(huán)境保護(hù)法、勞動(dòng)法、安全法、治安管理處罰條例等。ensemble des pr233。parent leur avenir.Sub CODE DE LA ROUTE ART. R. 39 : Il est interdit 224。tre assur233。 la fois: le droit objectif les droits subjectifs le droit positif.. LES DISTINCTIONS7 / 28? Droit objectif? = d233。est224。gle de droit objectif.= Les droits subjectifs = mise en oeuvre du droit objectif.? Une m234。gories= terminologie varie d39。troit ou droits de ma238。trise = droits qui permettent de jouir d39。exiger d39。els, droits de la propri233。rale de volont233。 prendre = emprunt 224。une personne exerce dans l39。r234。rents. (Pareil en droit Suisse mais co239。l233。 toutes les branches du droit.. La bonne foi : bona fides? Grand r244。 deux articles sur la bonne foi dans le Titre pr233。ART. 2 AL. 1 CCa) D233。 tout le droit Suisse.c) Cet article est un exemple de clause g233。inspirer une crainte fond233。ce entre les m234。gularit233。: limite du b233。 Porsche pour Fr. 500, = beaucoup plus facile de prouver la mauvaise foi: suffit de d233。inspirer des bornes de l39。 l39。abus de droit? = exercice d39。n233。.= art. 2. Al. 2 CC = disposition subsidiaire.. Historique? R233。t de leur titulaire.??celui qui exerce son droit n39。ais du CC avaient pas pens233。BUT XX1. Auteurs 233。auteur de l39。rale du droit subjectif: droits subjectifs ??droits absolus, mais = fonctions sociales dont le juge contr244。s dans un sens contraire 224。alit233。n233。un droit n39。rale consacr233。tendue fautil donner 224。gislateur et jurisprudence: d233。233。 226 BGB: notion d39。acte.? Pouvoir d39。fice que la loi garantit.B. Les domaines de l39。un usage abusif. droit de la famille : droit du divorce droit de la propri233。judice 224。acte juridique.Ex: contrat, valable si pas conclue par erreur et si son objet existe r233。dule hypoth233。di233。dule hypoth233。gociable = transmissible 224。il aurait pu victorieusement opposer 224。effet 224。gle imp233。mes conditions qu39。ils ont d233。ordre public li233。rative de droit objectif.2. ORDRE PUBLIC14 / 28? D233。Etat et 224。est au juge de le d233。finition du droit mat233。aliser d39。abus de droit ??art. 2 al. 2 CC R233。233。 une valeur dont elle ne pr233。 le contenu des clauses g233。te de l’233。gles juridiques. Le juge est irresponsable des d233。clair233。 tout contr244。n233。me, mais elle ne peut prendre que des actes subordonn233。existence de la loi telle 171。. L’administration reste soumise au droit car il y a d’autres sources que la loi qui repose sur le fondement plus large que la primaut233。gle juridique quelle que soit la nature de cette r232。s que l’administration agit ou ex233。cifiques 224。cider de passer un contrat. La solution est normale pour toutes les activit233。 un droit particulier de celui qui r233。gles de droit priv233。finition de l’233。t g233。tat qui ne constitue pas de services publics et 233。git par le droit administratif et service public industriel et mercial r233。es, la p233。finition du droit administratif. Elle est plus pragmatique, mais aussi plus plexe, c’est la doctrine des bases constitutionnelles des droits administratifs. C’est l’id233。rielle : il n’y a aucun gouvernement pour tout ce qui n’a aucun caract232。s d233。centralis233。sentations omettent la prise en pte de la raison d’234。s exorbitants du droit mun et s’exprime 224。poques d’histoire d233。abusus varient de chaque c244。t233。 et droit de propri233。e, mais existaient bien dans la pra。 n39。 les Romains l39。 de la Manche.17 / 28Par Nathalie de Chabot, paru dans G233。 ancienne. Les structures administratives ont tendances 224。me cr233。me du droit administratif et de la satisfaction de l’int233。ant sous un r233。es 224。me niveau correspond 224。finition de l’administration et du droit administratif. Son point de d233。cole ne repr233。. B. La d233。me lorsque le champ d’application du droit administratif exc232。ral, la mise en ?uvre des r232。finit par son objet qui se d233。finit par deux d233。 des probl232。d233。git par des r232。rations mat233。3. Le droit auquel est soumis l’administration.L’administration est soit soumise au m234。es qu’il n’existe pas pour l’individu de s233。cution des lois 187。 des actes de valeurs sup233。, car la loi est l’expression de la volont233。2. L’administration peutelle 234。labor233。cisions. Il n’est pas indispensable que l’administration soit tenue par des r232。cente, mais pas encore universelle. 167。rales). Il n’existe pas obligatoirement de rapport entre l’action de l’administration et le droit, ce rapport n’est pas indispensable, mais m234。pend des conceptions politiques, sociales et morales dominantes.3. Ne sont pas applicables directement. C39。 ??art. 4 CC Prohibition des atteintes illicites??art. 28 CC??art. 41, 49 CO? Clause g233。rences 224。gles.. LA NOTION DE CLAUSE GENERALE? D233。gles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs.? D233。ristiques: correspond en partie au droit public, mais ne se confond pas avec lui: r232。servation de ses int233。ensemble des r232。 celle de droit imp233。 de s39。gle imp233。gle dispositive? doit 234。gale frauduleusement utilis233。ancier initial. Personne ne peut transf233。gles de la cession de cr233。e, moyen de cr233。curit233。 de paiement, de