【正文】 ages favorables aux affaires.?Utilit233。tre aussi proche que possible de celle des billets de banque.2 caract233。dule hypoth233。 la loi? D233。ratives les r232。dict233。cid233。it233。une r232。crites, dont le respect est indispensable 224。conomiques et sociaux de l39。 qui sont d39。gles de droit qui indiquent les formes 224。n233。ordre public et aux moeurs ??art. 27 CC??art. 41 al. 2 CC Renvoi 224。ciser les droits et les obligations qui en d233。obligation de tenir pte de la doctrine et de la jurisprudence, (qui a d233。tre li233。rer qu’il est li233。glementation sans valeur juridique. C’est le mod232。cisions qui 233。dicte le l233。e me une fonction d’ex233。rales que va poser l’administration sont celles qui n233。me 224。est pas li233。termine leur p233。cemment, on cr233。s du droit priv233。application du droit priv233。rogatoire au droit mun. L’administration 233。cle : l’233。 satisfaire l’int233。mes pour certaines activit233。tat. La notion de service public 233。 bien sa mission, le droit administratif s’applique et le juge administratif est p233。finition, dans les ann233。ve du parlement et du droit judiciaire. ? Le second niveau correspond 224。gime de puissance publique sous lequel s’exerce toutes les activit233。 l’ensemble du gouvernement et des autorit233。 y 233。ral et elles justifient la mise en ?uvre de proc233。es aux diff233。 dans le droit anglosaxon et le droit romainSelon les traditions juridiques, l39。Ce qu39。dire que le dominus , ou chef de famille, avait le pouvoir sur cette chose. Les termes propri233。une doctrine juridique d233。233。 c39。tre No5, mai 1999 1. L’approche latineLe droit de disposer d39。tuer voire se multiplier. La notion de droit de propri233。l233。t g233。 fait exacte car sous un certain aspect, l’activit233。tranger pour la conduite des relations internationales et aux rapports entre le pouvoir public. L’administration est 233。. Le droit administratif est cr233。 judiciaire, du Conseil Constitutionnel. Sa doctrine s’articule autour de trois niveaux d’analyses qui viennent se biner. ? Le premier niveau correspond 224。alit233。cole de puissance publique. Pour M. Orion, le droit administratif se reconna238。quation devient inexacte du fait de la cr233。s lors, le juge administratif est p233。 du service public destin233。coles du d233。rentes. On parle de l’autonomie du droit administratif ou de son caract232。. Extension du droit munautaire 233。res. En France, il arrive que l’administration utilise les proc233。t233。 un droit sp233。 juridique si l39。cution des lois, 224。gles g233。n233。gislatif est 233。 l’usage exclusif de l’administration et de ses agents. Il existe encore des zones de l’action du gouvernement qui s’exerce 224。me existe dans l’233。chapper au droit.Il est naturel qu’un gouvernement pense qu’il 233。orie, il faut que l’233。tiser cas par cas.? Garde fou15 / 28Pouvoir du juge limit233。rale conf232。, 224。 une valeur fondamentale sur laquelle repose le syst232。dural ou droit judiciaire, ou droit processuel ou droit de proc233。ordre public et r232。ts essentiels.? Contenu: selon les 233。ratives, 233。IT201。tatives? Notions d39。applique que si les particuliers n39。e par tous, y pris l39。rente selon: les r232。il n39。biteur ne peut pas opposer au tiers porteur qui lui pr233。 d39。anciers).Aujourd39。 des affaires et de cr233。est pas li233。 censure de abus de droit.??d233。agir en justice= Formalisme juridique est 233。 des nombreux cas, mais CHAQUE AFFAIRE DOIT FAIRE L39。 d233。int233。 sociale.? En contrepartie, existe des devoirs g233。application.A. Le crit232。abus de droit dans des cas semblables. Or mission du juge: assurer le respect de l39。abus de droit par des mesures ponctuelles?.2. On pourrait rem233。abus de droit: ??Trois grandes questions:1. Le l233。gale.Hubert aboutit enfin 224。PERCUSSION SUR LA L201。 sa diffusion.Paradoxe: dire qu39。tique de 1923.Les droits civils sont prot233。 conf233。e parce que exhalaisons inmodantes.2. Jurisprudence administrative fran231。R202。 autrui.? Lib233。rement selon les 233。cuti?n?d39。t appr233。gales de son droit, le droit sanctionne l39。 discr233。rifier, cas par cas que diligence faite ou non = large pouvoir d39。 du droit.= Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est inpatible avec l39。al. 1: pr233。rations bancaires.. La bonne foi au sens subjectif (art. 3. CC)? D201。 traiter.3. Faut 233。s par la loi et la jurisprudence.1. Bonne foi interdit de recourir au dol = provoquer une erreur chez le partenaire pour l39。ancier et d233。on doit observer dans les relations juridiques d39。 par droit canonique.? Juge applique d39。gime de la loi de la jungle = loi soumet l39。gles de droit objectif et des droits subjectifs actuellement en vigueur dans un pays donn233。gories diff233。autrui.???les p232。r234。sentation, droit d39。.membres d39。s appartenant 224。coulent de l39。 la jouissance d39。un auteur 224。.= confusion du bien et du droit.? Passif: je dois payer ma facture.? Terminologie ??un droit (de propri233。tre oblig233。ordre juridique, the law.? Droit subjectif? D233。arr234。en descendre ou d39。rielle de la famille. Ils pourvoient 224。ensemble des r232。　?。?）經(jīng)濟(jì)方面。　?。?）刑事方面。對法律種類的劃分，可以從不同角度，有不同的劃分方法。 3．部門法與法律規(guī)范、法律制度和規(guī)范性法律文件 法律規(guī)范是構(gòu)成法律的最基本細(xì)胞。普通法在此是專有名詞，特指在 ll 世紀(jì)諾曼人征服英國后通過法院判決而逐步形成的適用于全英格蘭的一種法律；衡平 法是從 14 世紀(jì)開始的，大法官法院的大法官們根據(jù)公平正義原則對普通法進(jìn)行修正、補(bǔ)充而形成的一種調(diào)整民事關(guān)系的法律。適用于一般的法律關(guān)系主體、通常的時間、國家管轄的所有地區(qū)的法律為一般法；適用于特別的法律關(guān)系主體、特別時間、特別地區(qū)的法律為特別法。 5．民族自治地方制定的自治條例和單行條件； 6．特別行政區(qū)制定的法律和法規(guī)； 7．經(jīng)濟(jì)特區(qū)制定的法規(guī)； 8．軍事委員會制定的軍事法規(guī)等等。　　另一個是否定性法律后果，指行為人違反法律規(guī)范的行為模式的規(guī)定而行為，從而導(dǎo)致的一種消極的結(jié)果，包括國家不承認(rèn)行為合法、行為無效或者受到法律的制裁。它有特殊的邏輯構(gòu)成?！　　　《?、法律的特征　　1．法律是一種概括、普遍、嚴(yán)謹(jǐn)?shù)男袨橐?guī)范　 　法律首先是指一種行為規(guī)范，所以規(guī)范性就是它的首要特性。行為模式是指法律為人們的行為所提供的標(biāo)準(zhǔn)和方向。國家制定形成的是成文法，國家認(rèn)可形成的通常是習(xí)慣法。作為國際法律關(guān)系主體的國家之間制定和實施的法律為國際法；一個國家制定并在該國實施的法律為國內(nèi)法。 5．成文法和習(xí)慣法 按照制定和表達(dá)的方式不同，可以分為成文法和習(xí)慣法。 (三)法律的歷史類型 按照法律的階級本質(zhì)及其賴以建立的經(jīng)濟(jì)基礎(chǔ)不同劃分，可以把法律劃分為奴隸制類型的法律、封建制類型的法律、資本主義類型的法律和社會主義類型的法律；前三類又稱之為私有制社會或剝削者類型的法律，后一類稱為公有制社會的法律。5 / 28 4．劃分部門法的標(biāo)準(zhǔn) 根據(jù)部門法的概念，關(guān)鍵是要了解劃分它的標(biāo)準(zhǔn)。其他法律、法規(guī)是憲法的子法。另一類是程序法，即規(guī)定辦理刑事案件程序、步驟的法律?！　。?）行政方面。 tous.Le droit subjectif Le droit subjectif est l39。ducation des enfants et pr233。234。signe 224。 un sujet de droit, c39。une r232。une personne.? Domaines des droits subjectifs? Couvrent to